Réglementation QAI : ce que la loi impose à vos bâtiments
Deux régimes coexistent en France : le Code du travail pour les bureaux, le dispositif de surveillance pour les ERP sensibles. Voici comment s'y retrouver.
Faites le point réglementaire« Suis-je concerné, et par quoi ? » C'est la première question d'un gestionnaire face à la qualité de l'air intérieur. La réponse dépend de la nature du bâtiment, car la France applique deux régimes réglementaires très différents. Cet article les distingue clairement, détaille les obligations de chacun, les échéances et les contrôles, pour que vous sachiez exactement ce qui s'applique à votre patrimoine.
Deux régimes à ne pas confondre
La réglementation de la qualité de l'air intérieur ne forme pas un texte unique. Elle se partage en deux logiques. D'un côté, les lieux de travail — bureaux, locaux d'activité — relèvent du Code du travail, qui impose des règles d'aération à l'employeur. De l'autre, les établissements recevant du public (ERP) sensibles, qui accueillent des populations vulnérables ou pour de longues durées, sont soumis à un dispositif de surveillance spécifique de la QAI.
La confusion est fréquente, car un même gestionnaire peut détenir les deux types de bâtiments. Un siège social est un lieu de travail ; une crèche d'entreprise ou un centre de santé intégré peut, lui, basculer dans le régime ERP. Identifier le bon régime pour chaque bâtiment est la première étape de toute mise en conformité.
Faites le point réglementaireBureaux : les obligations du Code du travail
Pour les bureaux, l'obligation se concentre sur l'aération. L'article R4222-6 du Code du travail fixe, en ventilation mécanique, des débits minimaux d'air neuf par occupant selon la nature du local :
| Type de local | Débit minimal d'air neuf / occupant |
|---|---|
| Bureaux, locaux sans travail physique | 25 m³/h |
| Locaux de réunion, restauration, vente | 30 m³/h |
| Ateliers, travail physique léger | 45 m³/h |
| Autres ateliers et locaux | 60 m³/h |
La ventilation naturelle reste admise si le volume par occupant atteint au moins 15 m³ pour un bureau. L'air recyclé doit être filtré et n'entre pas dans le calcul du débit d'air neuf. Ces règles, anciennes mais toujours en vigueur, supposent des installations CVC correctement dimensionnées — un point souvent négligé sur des parcs vieillissants.
Faites le point réglementaireERP sensibles : le dispositif de surveillance de 2022
Pour les ERP sensibles, le décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 a refondu le dispositif de surveillance de la QAI, applicable depuis le 1er janvier 2023 pour les écoles, crèches, accueils de loisirs, collèges et lycées, puis étendu à partir de 2025 à d'autres établissements (médico-social, santé). Le dispositif s'articule autour de quatre volets :
- Une évaluation annuelle des moyens d'aération, intégrant une mesure à lecture directe du CO2.
- Un autodiagnostic de la qualité de l'air au moins tous les quatre ans.
- Une campagne de mesures de polluants réalisée aux étapes clés de la vie du bâtiment (travaux importants notamment).
- Un plan d'actions pour corriger les anomalies identifiées.
Ce régime est plus exigeant que celui des bureaux, car il impose une démarche périodique et documentée, et non une simple conformité de l'installation.
Faites le point réglementairePolluants mesurés et organismes de contrôle
Les campagnes réglementaires portent notamment sur le CO2, indicateur du confinement lié à la présence humaine, et sur des polluants chimiques comme le formaldéhyde et le benzène, émis par les matériaux et le mobilier. Dans les ERP, ces mesures réglementaires doivent être confiées à des organismes accrédités COFRAC.
Un point important rappelé par l'ANSES : le CO2 est un bon indicateur du renouvellement d'air, mais il n'a pas, à lui seul, de signification sanitaire directe. Il sert de signal pour déclencher une action d'aération, pas de mesure de toxicité. C'est pourquoi la conformité ne se résume pas à afficher un taux de CO2 : elle suppose des installations de ventilation capables de tenir les débits requis dans la durée.
Faites le point réglementaireSe mettre en conformité : par où commencer
La mise en conformité commence par un état des lieux : identifier le régime applicable à chaque bâtiment, vérifier que les installations de ventilation tiennent les débits réglementaires, et contrôler la filtration de l'air neuf. Sur des parcs anciens, l'écart entre la règle et la réalité vient souvent d'équipements sous-dimensionnés, mal réglés ou vieillissants.
ADE Solutions intervient sur ce volet technique : diagnostic des installations CVC, mise à niveau de la ventilation et de sa régulation pour garantir les débits d'air neuf exigés. Pour comprendre les enjeux de fond, voir notre article sur la qualité de l'air intérieur au bureau ; pour le pilotage par la mesure, voir les capteurs CO2.
Faites le point réglementaireQuestions fréquentes sur la réglementation QAI
La surveillance de la qualité de l'air intérieur est-elle obligatoire ?
Cela dépend du type de bâtiment. Pour les établissements recevant du public sensibles (écoles, crèches, accueils de loisirs, établissements de santé et médico-sociaux), un dispositif de surveillance de la QAI est obligatoire depuis le décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022, applicable depuis 2023. Pour les bureaux et lieux de travail, l'obligation prend la forme d'exigences d'aération fixées par le Code du travail, sans surveillance périodique imposée au même titre que les ERP sensibles.
Que prévoit le décret du 27 décembre 2022 sur la QAI ?
Le dispositif issu du décret n° 2022-1689 repose sur quatre volets : une évaluation annuelle des moyens d'aération incluant une mesure à lecture directe du CO2, un autodiagnostic de la qualité de l'air au moins tous les quatre ans, une campagne de mesures de polluants réalisée aux étapes clés de la vie du bâtiment, et un plan d'actions. Il est applicable depuis le 1er janvier 2023 et a été étendu à d'autres établissements à partir de 2025.
Quel débit d'air neuf le Code du travail impose-t-il dans les bureaux ?
L'article R4222-6 du Code du travail fixe, en ventilation mécanique, un débit minimal d'air neuf de 25 m³/h par occupant pour les bureaux et locaux sans travail physique. Ce débit monte à 30 m³/h pour les locaux de réunion, de restauration ou de vente. La ventilation naturelle reste possible si le volume par occupant atteint au moins 15 m³ pour un bureau. L'air recyclé doit être filtré et n'est pas compté dans le débit d'air neuf.
Quels polluants sont mesurés au titre de la réglementation QAI ?
Les campagnes de mesures portent notamment sur le dioxyde de carbone (CO2), indicateur du confinement, et sur des polluants chimiques comme le formaldéhyde et le benzène. Les mesures réglementaires dans les ERP doivent être réalisées par des organismes accrédités COFRAC. Le CO2 est un indicateur de renouvellement d'air et n'a pas, à lui seul, de signification sanitaire directe selon l'ANSES.
Qui est responsable de la conformité QAI d'un bâtiment ?
Pour les ERP sensibles, la responsabilité de la surveillance incombe au gestionnaire ou à la collectivité propriétaire de l'établissement. Pour les bureaux, l'employeur est tenu d'assurer l'aération des locaux conformément au Code du travail. Dans les deux cas, la conformité passe par des installations de ventilation correctement dimensionnées et entretenues, domaine sur lequel ADE Solutions intervient.
Envoyez votre demande