Décret BACS 70 kW : votre bâtiment est-il concerné d'ici le 1er janvier 2030 ?
En abaissant le seuil à 70 kW, le décret étend l'obligation à des bâtiments tertiaires plus modestes. Voici comment savoir si vous êtes concerné et ce qu'il faut mettre en place.
L'essentiel à retenir
- Le seuil porte sur la puissance nominale utile de l'installation globale de chauffage ou de climatisation, combinée ou non à la ventilation.
- Toutes les puissances s'additionnent, même entre équipements de natures différentes.
- Au-delà de 70 kW, l'échéance est fixée au 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants.
- L'exigence minimale est la classe C de la norme NF EN ISO 52120-1, avec un sous-comptage par usage et par zone.
- Une exemption est possible si le temps de retour sur investissement dépasse 10 ans, calculé usage par usage.
Le décret BACS 70 kW désigne la seconde vague de l'obligation d'équiper les bâtiments tertiaires d'un système d'automatisation et de contrôle, autrement dit d'une GTB. Après les installations de plus de 290 kW, concernées depuis le 1er janvier 2025, ce sont les installations de plus de 70 kW qui doivent être conformes au 1er janvier 2030. Le seuil paraît élevé, mais il se calcule en additionnant toutes les puissances de chauffage ou de climatisation du bâtiment. Voici comment vérifier votre situation, ce que le décret exige et comment préparer vos équipements CVC.
Faites le pointDécret BACS 70 kW : ce que change ce seuil
Le décret BACS impose aux bâtiments du secteur tertiaire d'installer un système d'automatisation et de contrôle, et de mettre en place un sous-comptage. L'obligation s'applique en deux paliers, selon la puissance de l'installation de chauffage ou de climatisation.
| Puissance de l'installation | Bâtiments existants concernés | Échéance |
|---|---|---|
| Plus de 290 kW | Permis de construire antérieur au 21 juillet 2021 | 1er janvier 2025 |
| Plus de 70 kW | Permis de construire antérieur au 8 avril 2024 | 1er janvier 2030 |
Pour la tranche des plus de 70 kW, l'échéance est désormais fixée au 1er janvier 2030. Le cadre réglementaire repose notamment sur le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, l'arrêté du 7 avril 2023 et les articles R.175-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Comment vérifier si vous dépassez 70 kW
Le seuil de 70 kW s'apprécie sur la puissance nominale utile de l'installation globale de chauffage ou de climatisation du bâtiment, que cette installation soit combinée ou non à un système de ventilation.
Additionner tous les équipements
La règle est simple : on additionne la puissance de l'ensemble des équipements de chauffage ou de climatisation, même lorsqu'ils sont hétérogènes. Un bâtiment équipé à la fois d'une pompe à chaleur, d'une chaudière et de convecteurs électriques doit sommer les trois puissances.
Les étapes de vérification
- recenser tous les générateurs de chauffage et de froid du bâtiment ;
- relever la puissance nominale utile de chacun ;
- additionner les puissances de l'ensemble de ces équipements et comparer le total au seuil de 70 kW ;
- vérifier la date du permis de construire, qui détermine l'échéance applicable.
Ce que le décret exige au-delà de 70 kW
Le système d'automatisation et de contrôle doit remonter les usages suivants : chauffage, climatisation, ventilation, eau chaude sanitaire, éclairage et production d'électricité sur site. Il doit permettre de :
- suivre, enregistrer et analyser en continu les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques ;
- situer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence ;
- détecter les pertes d'efficacité et informer l'exploitant des améliorations possibles ;
- être interopérable avec les autres systèmes ;
- permettre un arrêt manuel et une gestion autonome des systèmes techniques.
Chaque fonction doit atteindre au minimum la classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1. Le décret impose aussi un sous-comptage par usage et par zone fonctionnelle. Les données sont conservées 5 ans, avec une agrégation mensuelle possible au-delà, et mises à disposition du propriétaire et des exploitants.
L'exemption : le temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans
Un bâtiment assujetti peut être exempté si la mise en place des exigences présente un temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans. Ce calcul se fait usage par usage, après déduction des aides financières et des CEE.
Le calcul suit la formule suivante : coût d'installation, diminué des aides et des CEE, divisé par les économies annuelles en euros. Les économies retenues sont de 15 % par défaut, ou la valeur issue d'un audit énergétique, appliquées à la consommation moyenne des deux dernières années.
Les pièces à réunir
- un cahier des charges définissant, usage par usage, les fonctions à mettre en place pour atteindre la classe C ;
- au moins deux devis d'intégrateurs GTB, portant uniquement sur l'obligation BACS ;
- le calcul du temps de retour par usage, documenté et archivé.
Au-delà de 10 ans, l'exemption est justifiée. À 10 ans ou moins, la mise en œuvre est obligatoire.
Mettre vos équipements CVC en conformité sans tout remplacer
Se conformer au décret ne signifie pas forcément remplacer les équipements CVC. Le système d'automatisation doit pouvoir lire et commander les équipements : sur les unités terminales, cela passe par leur régulation et leur raccordement.
Nous intervenons à trois niveaux :
- le rétrofit : dépose de la régulation existante, remplacement du moteur AC par un moteur EC, montage d'une régulation et de vannes neuves, sur des unités terminales toutes marques ;
- le montage en atelier : câblage du régulateur, réglage des vannes PICV, relevé QR code et tests de fonctionnement avec votre intégrateur, à raison de 100 à 150 unités par semaine ;
- la connectique : nos box de connectique réduisent jusqu'à 70 % le temps de câblage et s'adaptent aux principales marques de régulation.
Notre page dédiée au rétrofit de CTA et de climatisation détaille le process complet.
Être conforme au décret BACS, c'est d'abord rendre chaque équipement pilotable.
Questions et réponses sur le décret BACS 70 kW
Quels bâtiments sont concernés par le décret BACS 70 kW ?
Les bâtiments du secteur tertiaire dont l'installation globale de chauffage ou de climatisation, combinée ou non à la ventilation, a une puissance nominale utile supérieure à 70 kW. Pour les bâtiments existants dont le permis de construire est antérieur au 8 avril 2024, l'échéance est le 1er janvier 2030.
Comment calcule-t-on le seuil de 70 kW ?
On additionne la puissance nominale utile de tous les équipements de chauffage ou de climatisation du bâtiment, même s'ils sont de natures différentes. Une pompe à chaleur, une chaudière et des convecteurs électriques présents dans le même bâtiment se cumulent.
Quelle classe de GTB faut-il atteindre ?
Le décret BACS exige au minimum la classe C pour chaque fonction, au sens de la norme NF EN ISO 52120-1. La classe B est nécessaire pour bénéficier des certificats d'économies d'énergie via la fiche BAT-TH-116. ADE Solutions prépare et teste en atelier la régulation des unités terminales, en coordination avec l'intégrateur GTB.
Peut-on être exempté du décret BACS ?
Oui, si le temps de retour sur investissement dépasse 10 ans, calculé usage par usage après déduction des aides et des CEE. Il faut s'appuyer sur un cahier des charges et sur au moins deux devis d'intégrateurs GTB, puis archiver le calcul.
Faut-il remplacer ses équipements CVC pour être conforme ?
Pas nécessairement. ADE Solutions rend pilotables des unités terminales existantes par le rétrofit : nouvelle régulation, moteur EC, puis tests électriques et fonctionnels avant livraison. ADE Solutions fabrique aussi les box de connectique qui facilitent le raccordement à la GTB.