Décret BACS 2030 : le calendrier qui reste et la méthode pour être prêt à temps
Le report a donné du temps, pas un sursis illimité. En 2030, trois échéances tombent la même année : mieux vaut les anticiper ensemble.
L'essentiel à retenir
- 1er janvier 2030 : échéance du décret BACS pour les bâtiments tertiaires dont l'installation de chauffage ou de climatisation dépasse 70 kW.
- Au-dessus de 290 kW, l'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2025 : le report ne concerne pas ces installations.
- La même année, le décret tertiaire fixe un premier palier de réduction de 40 % des consommations.
- La fiche CEE BAT-TH-116, dans sa version en vigueur, s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
- Un projet complet enchaîne audit, cahier des charges, consultation, travaux et commissionnement : chaque étape prend du temps, mieux vaut l'anticiper.
Le décret BACS 2030, c'est l'échéance du 1er janvier 2030 à laquelle les bâtiments tertiaires dont l'installation de chauffage ou de climatisation dépasse 70 kW doivent disposer d'un système d'automatisation et de contrôle. Ce report donne du temps, mais 2030 concentre aussi le premier palier du décret tertiaire et la limite d'application de la version en vigueur de la fiche CEE qui finance les GTB. Voici le calendrier à jour et la méthode pour ne pas se retrouver pris par le temps.
Planifions votre projetDécret BACS 2030 : ce qui a été reporté, et ce qui ne l'a pas été
Le report ne concerne que la tranche des installations de plus de 70 kW. Leur échéance est désormais le 1er janvier 2030. Les installations de plus de 290 kW restent soumises à l'échéance du 1er janvier 2025.
| Date | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 21 juillet 2021 | Date de référence pour les plus de 290 kW : un bâtiment dont le permis de construire est antérieur à cette date se met en conformité en tant que bâtiment existant. |
| 8 avril 2024 | Même date de référence pour les plus de 70 kW. |
| 1er janvier 2025 | Bâtiments existants dont l'installation dépasse 290 kW : système d'automatisation et de contrôle obligatoire. |
| 1er janvier 2030 | Bâtiments existants dont l'installation dépasse 70 kW : système d'automatisation et de contrôle obligatoire. |
Le contenu de l'obligation reste le suivant : un système de classe C au minimum selon la norme NF EN ISO 52120-1, un sous-comptage par usage et par zone fonctionnelle, et une exemption possible si le temps de retour sur investissement dépasse 10 ans.
2030, l'année où trois échéances se croisent
Le 1er janvier 2030 n'est pas une date isolée. Trois obligations ou dispositifs convergent sur la même année, et gagnent à être traités dans un seul projet.
Le décret BACS
Les bâtiments tertiaires dont l'installation de chauffage ou de climatisation dépasse 70 kW doivent être équipés d'un système d'automatisation et de contrôle au 1er janvier 2030.
Le décret tertiaire
Les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² doivent réduire leur consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, puis de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050, par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2022, ou atteindre un objectif exprimé en valeur absolue. Le sous-comptage par usage imposé par le décret BACS alimente directement ce suivi déclaré sur la plateforme OPERAT.
Le financement par les CEE
La fiche BAT-TH-116 finance l'installation ou l'amélioration d'une GTB de classe A ou B en tertiaire existant. Dans sa version en vigueur, elle s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. Le dossier doit être engagé avant la signature des devis. Notre article sur les CEE et le rétrofit CVC détaille les conditions.
Le rétroplanning d'un projet de mise en conformité
Un projet de mise en conformité ne se limite pas aux travaux. Il enchaîne des étapes qui dépendent les unes des autres :
- Audit : analyser l'assujettissement du site à partir des puissances installées, faire l'état des lieux des systèmes et de la GTB en place, classer chaque fonction selon la norme NF EN ISO 52120-1.
- Étude des exemptions : calculer le temps de retour sur investissement usage par usage.
- Cahier des charges : définir les fonctions à atteindre, en visant la classe B si l'on souhaite mobiliser les CEE.
- Consultation : consulter des intégrateurs GTB (au moins deux devis sont exigés pour justifier une éventuelle exemption) et engager le dossier CEE avant de signer.
- Travaux : installation de la GTB et préparation des équipements raccordés.
- Commissionnement : vérifier l'installation, contrôler le fonctionnement, former les techniciens et suivre les dérives dans la durée.
Une GTB installée ne garantit pas, à elle seule, des économies. Le commissionnement est l'étape qui transforme la conformité en performance mesurable.
Préparer les équipements terminaux avant les travaux de GTB
Sur un grand site, la préparation des équipements raccordés peut représenter un volume important : chaque unité terminale doit recevoir une régulation compatible, être câblée et testée. La traiter en atelier, en amont du chantier, libère du temps sur site.
Nous prenons en charge cette étape de trois façons :
- le rétrofit des unités terminales existantes, avec migration de la régulation et passage au moteur EC ;
- le montage de la régulation et des vannes PICV en atelier, avec tests de fonctionnement en coordination avec l'intégrateur, à raison de 100 à 150 unités par semaine ;
- les box de connectique, qui réduisent jusqu'à 70 % le temps de câblage sur site.
Au montage, chaque unité est identifiée par un QR code et testée avant livraison : cette traçabilité simplifie la gestion des équipements tout au long du projet.
Le report a donné du temps. Il ne dispense pas de le planifier.
Questions et réponses sur le décret BACS 2030
Le décret BACS est-il reporté à 2030 ?
Oui, pour les bâtiments tertiaires dont l'installation de chauffage ou de climatisation dépasse 70 kW : leur échéance est désormais le 1er janvier 2030. Pour les installations de plus de 290 kW, l'échéance du 1er janvier 2025 reste applicable.
Qui doit être conforme au décret BACS en 2030 ?
Les bâtiments tertiaires existants dont l'installation globale de chauffage ou de climatisation, combinée ou non à la ventilation, dépasse 70 kW de puissance nominale utile, et dont le permis de construire est antérieur au 8 avril 2024.
Peut-on encore financer une GTB avec les CEE ?
Oui, via la fiche BAT-TH-116, pour une GTB de classe A ou B en tertiaire existant. Dans sa version en vigueur, la fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030, et le dossier doit être lancé avant la signature des devis.
Quel lien entre le décret BACS et le décret tertiaire ?
Le sous-comptage par usage et les données imposés par le décret BACS alimentent le suivi des consommations du décret tertiaire, dont le premier palier de réduction de 40 % tombe aussi en 2030. Pour les équipements CVC, ADE Solutions prépare en atelier les unités terminales qui seront raccordées à la GTB.
Par où commencer pour être prêt en 2030 ?
Par un audit : vérifier les puissances installées, l'état de la GTB existante et la classe de chaque fonction. ADE Solutions intervient ensuite sur les équipements raccordés, en préparant en atelier la régulation des unités terminales. ADE Solutions fabrique aussi les box de connectique qui accélèrent le raccordement sur site.